Conditions générales de vente Majestic South Chauffeurs

Article 1 — Identité du professionnel

Raison sociale : BADER VTC13

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social : 1 000,00 €

Siège social : 20 Boulevard de la Fédération 13004 Marseille, France

SIREN / RCS : Marseille 828 485 375

TVA intracommunautaire : FR14828485375

Inscription registre VTC : EVTC013170062

Code APE : 49.32Z

Téléphone : (+33) 0 753 573 989

Email : contact@cab-transfert.com

Site web : https://www.cab-transfert.com

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de transport privé de personnes avec chauffeur proposées par BADER VTC13.

Elles s’appliquent à toute réservation effectuée directement auprès de BADER VTC13, notamment via le site internet, par téléphone, par formulaire ou par messagerie.

Article 3 — Prestations

BADER VTC13 propose des prestations de transport privé sur réservation préalable, notamment pour les transferts aéroport et gare, les déplacements professionnels, privés, la mise à disposition et les trajets toutes distances.

Les prestations sont assurées selon les disponibilités, le lieu de prise en charge, le trajet demandé et les conditions communiquées au client avant validation.

Article 4 — Zone desservie

Les prestations sont principalement proposées à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que pour les trajets longue distance nationaux effectués sur réservation préalable.

Article 5 — Réservation

Toute demande de prestation via le formulaire du site fait l’objet d’un traitement dans les plus brefs délais afin d’établir un devis adéquat, clair et précis, incluant toutes les charges relatives au transfert (parking, péage, etc.).

Après acceptation du devis par le client, la société établit un bon de réservation officiel et s'engage à honorer la prestation de service demandée.

BADER VTC13 se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’indisponibilité, d’informations incomplètes ou de non-validation des conditions requises.

Article 6 — Tarifs

Les tarifs sont mentionnés en TTC et incluent la TVA au taux en vigueur. Les frais de gestion de la commande sont directement intégrés dans la tarification de la course communiquée au client.

Le prix de la course est susceptible de varier selon le trajet suggéré ou imposé par le Client, ainsi que les modifications intervenues en cours de trajet.

Article 7 — Suppléments et Modifications

Pendant la course, pour chaque modification (attente prolongée, arrêt supplémentaire, changement d'adresse de destination), le prix final peut différer de l'estimation d'origine.

Le Client est invité à demander au chauffeur de lui indiquer le tarif de la modification avant de la confirmer.

Article 8 — Paiement et Règlement

Le paiement intervient au moment de la validation du devis ou au début / à la fin de la course selon le type de transfert choisi.

Plusieurs modes de règlement sécurisés sont mis à la disposition du client :

Par Carte Bancaire en ligne : en validant le lien de paiement sécurisé envoyé par la société.
Par PayPal : en validant le lien de paiement envoyé par la société.
À bord du véhicule : à la fin du service de transport, en espèces ou par carte bancaire directement auprès du chauffeur.

Article 9 — Temps d'attente inclus

La réservation inclut une franchise d'attente gratuite du chauffeur calculée selon le lieu de prise en charge :

Dans les Hôtels : les 5 premières minutes d'attente sont gratuites.
Dans les Gares : les 15 premières minutes sont gratuites (calculées à partir de l'heure d'arrivée des trains sur les quais).
Dans les Aéroports : les 45 premières minutes sont gratuites (calculées à partir de l'heure d'atterrissage de l'avion).

Article 10 — Tarification de l'attente supplémentaire

Au-delà de la franchise de temps incluse, l'attente du chauffeur est facturée à la minute selon la gamme de véhicule réservée :

Gamme Berline Confort : 0,50 € / minute.
Gamme Berline d'Affaires : 0,75 € / minute.
Gamme Van : 1,00 € / minute.

Article 11 — Annulation et modification de commande

Pour toutes les prestations, l’annulation ou la modification peut être effectuée par téléphone ou directement sur le site Internet.

Pour les réservations standards :

Annulation effectuée plus de 60 minutes avant le début de la course : Gratuite et intégralement remboursée.
Annulation effectuée moins de 60 minutes avant le début de la course (frais fixes de dédommagement) :
- Gamme Berline Confort : 15 €
- Gamme Berline Affaires : 20 €
- Gamme Van : 25 €

Pour les réservations en départ immédiat :

Toute annulation moins de 5 minutes après la réservation est gratuite.
En cas de non-présentation du client sur un départ immédiat, les frais facturés sont de : 10 € (Berline Confort), 15 € (Berline Affaires) et 20 € (Gamme Van).

Article 12 — No-show (Non-présentation)

En cas de non-présentation du client au lieu convenu et après épuisement du temps d’attente légal, le chauffeur est en droit d'annuler la course et de quitter les lieux.

Dans cette situation (ou en cas d'annulation de dernière minute), le montant total de la course initialement prévu est facturé de plein droit.

Article 13 — Obligations du client

Le client s’engage à monter dans le véhicule dès son arrivée à l'heure convenue et à collaborer en fournissant tout élément nouveau influençant le transport.

Le client doit adopter un comportement courtois et respecter les règles de sécurité. En cas de dégradation du matériel ou du véhicule par le client ou ses passagers, le remboursement intégral des frais de remise en état sera exigé.

Article 14 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales relatives aux contrats conclus à distance pour des prestations de services de transport de passagers à date ou périodicité déterminée, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation classique de 14 jours.

Article 15 — Responsabilité de la société

BADER VTC13 met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la ponctualité et la sécurité des trajets. Dès lors que le trajet inclut un enfant, la société s’engage obligatoirement à fournir gratuitement le matériel de sécurité adapté (siège bébé, rehausseur, etc.).

La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de retard ou d'inexécution lié à des causes extérieures indépendantes de sa volonté (embouteillages exceptionnels, accidents de la route, conditions météo dangereuses, force majeure).

Article 16 — Assurance et réglementation

Exploitant VTC : Entreprise dûment enregistrée auprès du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur sous le numéro réglementaire EVTC013170062.

Assurance Professionnelle : BADER VTC13 dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) spécifique au transport de personnes à titre onéreux, couvrant l'ensemble des passagers transportés de manière illimitée.

Article 17 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité par e-mail à l'adresse contact@cab-transfert.com ou par pli postal à l'adresse du siège social de l'entreprise.

À défaut d'accord amiable ou de résolution directe avec nos services, le client consommateur a la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

Médiateur de la consommation : [Nom / Coordonnées du Médiateur de la Consommation choisi]

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française.

À défaut d’accord amiable préalable, tout litige relatif à l’exécution ou l'interprétation du contrat sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Marseille.

Article 19 — Acceptation des CGV

En cochant la case obligatoire dédiée lors du processus de réservation sur le site internet www.cab-transfert.com, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des termes et clauses des présentes conditions générales sans aucune réserve.