Mentions Légales • Conditions Générales d'Utilisation
Conditions Générales d'Utilisation
Le Service cab-transfert est fourni par la société BADER VTC13. Conformément à l’article L3141-1 du Code des transports, la Société fournit un Service de mise en relation de Chauffeurs et de Clients pour la réalisation de déplacements.
Mentions Légales
Les mentions légales ci-dessous s’appliquent au présent site Internet www.cab-transfert.com
Dénomination sociale : BADER VTC13 (Société par actions simplifiées au capital de 1.000,00 euros)
Siège social : 20 Boulevard de la Fédération 13004 Marseille
RCS Marseille : 828 485 375
Immatriculation : Registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur sous le numéro EVTC013170062
N° TVA intracommunautaire : FR14828485375
Article 1. Objet du service
La Société propose un service de transport de personne qui met en relation les voitures de transport avec Chauffeurs avec des Clients pour la réalisation de déplacements effectués au moyen de véhicules motorisés, conformément à l’article L3141-1 du Code des transports.
Article 6. Règlement
Le Client peut régler sa commande directement après acceptation du devis par carte bancaire ou par PayPal en validant le lien de paiement envoyé par la société.
Le Client peut également régler sa commande à la fin du service de transport en espèces ou par carte bancaire à bord du véhicule.
Article 2. Modalités de réservation
2.1 Réservation par Formulaire (www.cab-transfert.com) :
- L'utilisateur adhère aux présentes conditions en cochant la case d'acceptation.
- Il renseigne l’ensemble des informations obligatoires (exactes et à jour).
- La société traite la demande et établit un devis adéquat avec un tarif TTC (incluant toutes les charges : parking, péage...).
- Après acceptation du devis par le client, un bon de réservation est établi et la prestation est honorée.
2.2 Réservation par téléphone :
Le service de commande par téléphone se fait 7j/7, 24h/24. La commande nécessite la communication des éléments permettant le paiement par carte bancaire.
Article 3. Modification et annulation
L’annulation et la modification peuvent être réalisées par téléphone ou sur le site Internet. Toute annulation plus de 60 minutes avant le début de la course est gratuite et intégralement remboursée.
Annulation moins de 60 minutes avant :
- Gamme Berline Confort : 15€
- Gamme Berline Affaires : 20€
- Gamme Van : 25€
Réservations en départ immédiat :
Toute annulation moins de 5 min après la réservation est gratuite. En cas de non-présentation, les frais sont : Berline Confort (10€), Berline Affaires (15€), Van (20€).
Article 4. Condition d'attente et garantie retard
La réservation inclut des minutes d'attente gratuites selon le lieu de prise en charge et la gamme du véhicule :
Dans les Hôtels (puis facturé par minute) :
- Berline Confort : 5 min gratuites (puis 0,50€/min)
- Berline d'Affaires : 5 min gratuites (puis 0,75€/min)
- Van : 5 min gratuites (puis 1€/min)
Dans les Gares (calculé à partir de l'arrivée du train) :
- Berline Confort : 15 min gratuites (puis 0,50€/min)
- Berline d'Affaires : 15 min gratuites (puis 0,75€/min)
- Van : 15 min gratuites (puis 1€/min)
Dans les Aéroports (calculé à partir de l'atterrissage) :
- Berline Confort : 45 min gratuites (puis 0,50€/min)
- Berline d'Affaires : 45 min gratuites (puis 0,75€/min)
- Van : 45 min gratuites (puis 1€/min)
Article 5. Conditions tarifaires
Le tarif est mentionné en TTC et inclut la TVA au taux en vigueur. Le prix de la course est susceptible de varier selon le trajet suggéré et/ou imposé par le Client (attente, arrêt supplémentaire, changement d'adresse).
Pendant la course, le Client est invité à demander au chauffeur le prix de toute modification avant de la confirmer.
Article 8. Obligations de la société
La société s’engage, dès lors que le client sera accompagné d’un enfant, à disposer et à fournir de son propre matériel de sécurité imposé par la règlementation (siège bébé, siège auto, rehausseur, etc…).
Article 7. Obligations du client
Le Client doit monter dans le véhicule à l'heure convenue. En cas d'absence après le temps d'attente légal, le chauffeur peut annuler la course.
Le Client s'engage à se comporter avec politesse, respect et courtoisie, et à respecter les règles de sécurité. En cas de dégradation du véhicule imputable au Client ou à ses passagers, il sera tenu de rembourser les frais de remise en état.
Article 9. Sécurité
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, BADER VTC13 s'engage à prendre toute précaution utile pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et empêcher que ses données ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
