CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

MENTIONS LEGALES

Les mentions légales ci-dessous s’appliquent au présent site Internet www.cab-transfert.com
Dénomination sociale : BADER VTC13
Siège social : 20 Boulevard de la Fédération 13004 Marseille,
Société par actions simplifiées au capital de 1.000,00 euros
RCS Marseille : 828 485 375.
immatriculée au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur sous le numéro EVTC013170062.
No. TVA intracommunautaire FR14828485375.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES CAB-TRANSFERT

Le Service cab-transfert est fourni par la société BADER VTC13 , société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, dont le siège social est situé 20 Boulevard de la Fédération 13004 Marseille, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 828 485 375 (ci-après la « Société »). Conformément à l’article L3141-1 du Code des transports la Société fournit un Service de mise en relation de Chauffeurs et de Clients pour la réalisation de déplacements effectués au moyen de véhicules motorisés.

Les présentes Conditions générales constituent le contrat par lequel la Société propose et assure le Service et s'appliquent pour les commandes de voiture de transport avec chaufeur passées par le Client auprès de la Société par téléphone, par Internet via le site www.cab-transfert.com ,aux fins de permettre d'utiliser le Service.

Dès lors que le Client coche la case emportant acceptation des présentes Conditions générales lors de son réservation sur le site internet www.cab-transfert.com, le Client reconnaît et accepte l’ensemble des termes des présentes Conditions générales.

Article 1. OBJET DU SERVICE

La Société propose un service de transport de personne qui met en relation les voitures de transport avec Chauffeurs avec Des Clients pour la réalisation de déplacements effectués au moyen de véhicules motorisés, conformément à l’article L3141-1 du Code des transports.

Article 2 . MODALITES DE RESERVATION DANS LE SITE www.cab-transfert.com

2.1 Réservation par Formulaire :

L'accès au service de transport est conditionné par le remplissage du formulaire de réservation sur le site www.cab-transfert.com.
Pour réserver, chaque utilisateur doit :

1. consulter et adhérer, de manière pleine et entière aux présentes CGS en cochant la case située à côté de la mention "J’ai lu et j'accepte sans réserve les conditions d'utilisation et de services de cab-transfert.

2. renseigner l’ensemble des informations obligatoires y étant demandées.

3. Lorsqu’il renseigne le formulaire d'inscription, l’Utilisateur s’engage à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes à jour et complètes.

4. Après la réception de toutes les informations remplis dans le formulaire de réservation, la société traitera votre demande dans les plus brefs des délais et vous établira un devis adéquat a votre demande.

5. La société s'engage a vous transmettre un devis clair et précis le plus rapidement possible avec un tarif TTC y compris toutes les charges relatif a votre transfert ( Parking, péage...ect ).

6 . Après l'acception du client de notre devis, la société vous établira un bon de réservation avec toutes les informations deja remplis dans le formulaire de réservation et s'engage à honorer la prestation de service demander par le client.

2.2 Réservation par téléphone :

Le service de Commande par téléphone se fais 7 jours/7, 24H/24 au moyen d'un appel vers notre numéro de réservation. La Commande nécessite la communication des éléments permettant le paiement par carte bancaire.

Article 3 . MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

Pour toutes les Prestations « Berlines » et « Van », l’annulation et la modification d'une réservation peut être réalisée au choix, par téléphone ou sur le site Internet www.cab-transfert.com

Toute annulation plus de 60 minutes avant le début de la course est gratuite et intégralement remboursée.
• Toute annulation moins de 60 minutes avant le début de la course est facturée :
• pour une réservation en gamme Berline Confort : 15€
• pour une réservation en gamme Berline Affaires : 20€
• pour une réservation en gamme Van : 25€
En cas de non présentation du client ou d'annulation en dernière minute, le montant total de la course est facturé.

Pour les réservations effectuées en départ immédiat :
Toute annulation moins de 5min après la réservation est gratuite.
En cas de non présentation du client, sont facturés :
• pour une réservation en gamme Berline Confort : 10€
• pour une réservation en gamme Berline Affaires : 15€
• pour une réservation en gamme Van : 20€

Article 4 . CONDITION D'ATTENTE ET GARANTIE RETARD

En fonction de la gamme de voiture réservée, la réservation inclut des minutes d'attente du Chauffeur :
Dans les Hotels :
• En classe Berline Confort, les 5 premières minutes d'attente sont gratuites puis sont facturées 0,50€/min
• En classe Berline d'Affaires, les 5 premières minutes d'attente sont gratuites puis sont facturées 0,75€/min
• En classe Van, les 5 premières minutes d'attente sont gratuites puis sont facturées 1€/min
Dans les Gares :
• En classe Berline Confort, les 15 premières minutes d'attente sont gratuites puis sont facturées 0,50€/min
• En classe Berline d'Affaires, les 15 premières minutes d'attente sont gratuites puis sont facturées 0,75€/min
• En classe Van, les 15 premières minutes d'attente sont gratuites puis sont facturées 1€/min
* Le temps d'attente dans les gares est calculé à partir de l'heure d'arrivée des trains dans les quais.
Dans les Aéroports :
• En classe Berline Confort, les 45 premières minutes d'attente sont gratuites puis sont facturées 0,50€/min
• En classe Berline d'Affaires, les 45 premières minutes d'attente sont gratuites puis sont facturées 0,75€/min
• En classe Van, les 45 premières minutes d'attente sont gratuites puis sont facturées 1€/min
* Le temps d'attente dans les Aéroports est calculé à partir de l'heure d'atterrissage des avions.

Article 5 . CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT

Le tarif est mentionné en TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.

Les frais de gestion de la Commande sont inclus dans la tarification de la course.

Le Client accepte le devis proposé par la Société dès lors qu’il valide la course. Le paiement des Services Cab-Transfert proposés par la Société BADER VTC13 intervient au moment de la validation du devis ou au début ou à la fin de la course selon le type de transfert, et comprend les éventuelles modifications intervenues lors de la course (attente, arrêt supplémentaire, changement d'adresse de destination). Pendant la course, pour chaque modification, le Client est invité à demander au chauffeur de lui indiquer le prix de celle-ci avant de la confirmer. Le prix de la course est susceptible de varier selon le trajet suggéré et/ou imposé par le Client. Dès lors le prix final peut différer du prix estimé ou forfaitisé à l’origine. La Société sera donc susceptible de mettre en place une facturation en rapport direct avec la course réalisée notamment lorsque cette dernière ne correspond pas à la Commande effectuée à l’origine.

Article 6 . REGLEMENT

Le Client peut s’il le souhaite régler sa commande direcetement après acceptation du devis par carte bancaire en validant le lien de paiement envoyer par la société.

Le Client autorise donc, dès lors qu’il finalise une Commande, sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société.

Le Client peut aussi s’il le souhaite régler sa commande direcetement après acceptation du devis par PayPal en validant le lien de paiement envoyer par la société.

Le Client peut s’il le souhaite régler sa commande à la fin du service de transport en espèses ou par carte bancaire à bord du véhicule.

Article 7 . OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Le Client doit monter dans le véhicule du Chauffeur dès que celui-ci arrive à l'adresse indiquée et à l'heure convenue. En cas d'absence du Client à l’heure convenue et après le temps d'attente légal le chauffeur peut annuler la course et partir.

7.2. Le Client s’engage à collaborer activement avec Cab-Transfert et s’engage notamment à :
• remettre à Cab-Transfert , ou faciliter la consultation des éléments, documents et informations dont il dispose et qui sont nécessaires à l'exécution des Services de transport ou à la mise à disposition.
• communiquer, dès qu’il en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’influencer la fourniture des Services;

7.3. Le Client s'engage à se comporter à bord du véhicule et à l’égard du Chauffeur avec politesse, respect et courtoisie et respecter strictement l’ensemble des règles de sécurité imposées par la réglementation ou indiquée par le Chauffeur.

En cas de dégradation de l'équipement ou du véhicule imputables au Client ou au passagers l’accompagnant, celui-ci sera tenu de plein droit de rembourser à BADER VTC13 et/ou au Chauffeur les frais de remise en état du véhicule ou du matériel endommagés.

Article 8 . OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La société s’engage, dès lors que le client sera accompagné d’un enfant lors du (des) trajet(s) objet de la prestation commandée, à disposer et à fournir de son propre matériel de sécurité imposé par la règlementation en vigueur pour le transport des bébés et enfants (siège bébé, siège auto, rehausseur, etc…)

Article 9 . SECURITE

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, BADER VTC13 s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que ses données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.